Handicap-2009.com
Votre Site d'Informations
sur le Handicap
au Service des Personnes Handicapées
Retour Page d'accueil
Maisons Départementales
des Personnes Handicapées
-
MDPH
.
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est définie par l'article 64 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son fonctionnement est précisé dans le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005.
La MDPH offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
C'est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Dans ce groupement siègent :
Ces différents représentants sont membres de droit de la MDPH.
Des représentants d'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires (associations) d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées.
Parmi les 8 missions listées dans les textes :
- L'accueil, l'information, l'accompagnement et les conseils auprès des personnes handicapées et de leur famille. Elle œuvre également à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
- Le traitement des dossiers intéressant la personne handicapée. La
MDPH gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de
la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).
- La mise en place d'une équipe pluridisciplinaire
chargée notamment d’évaluer les besoins de compensation de la personne
handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de
vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.
Cette équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des
compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et
dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation
scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation
professionnelle.
- La gestion du fonds départemental de compensation du handicap : ce
fonds départemental permet d’accorder des aides financières destinées
aux personnes handicapées afin de faire face aux frais de compensation
restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.
- La gestion du recours amiable : la MDPH établit une liste de
personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation
lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la
commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.
- articles L146-3 à L146-12 du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
- article L146-12 du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Annuaire Français
des Maisons Départementales
des Personnes Handicapées
-
MDPH
Prévues par la loi « Handicap » du 11 février 2005,
les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) doivent offrir « aux
personnes handicapées
un accès unifié à l'information et à
l'orientation,
destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation
de leurs droits ».
Ayant pour vocation d'être un guichet unique,
cette maison
départementale regroupe tous les services
et les prestations
nécessaires à la vie quotidienne.
Elle rassemble au moins les
organismes suivants :
la COTOREP,
la CDES
et le SVA.
A terme, ceux-ci seront remplacés par une nouvelle commission,
la Commission des droits et de l'autonomie.
Un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille.
Les maisons du handicap sont sous la responsabilité administrative
et financière du Conseil Général.
Elles ont pour mission :
- l'accueil, l'information et le conseil des personnes handicapées et de leur famille ;
- l'évaluation
des besoins de la personne handicapée et de son entourage. A ce titre,
une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
est créée, en lieu et place des dispositifs actuels aussi bien pour les
enfants que pour les adultes (anciennement CDES et Cotorep) ;
- l'accompagnement et l'aide à la mise en œuvre des décisions ;
- la mise en place et de gestion d'une bourse aux logements publics et privés adaptés.
Recherches par régions
des Maisons Départementales
des Personnes Handicapées:
Un formulaire unique pour toutes les demandes à la MDPH
Depuis la mi-janvier 2009, un formulaire unique d’expression des demandes
à la maison départementale des personnes handicapées remplace
les huit
documents dédiés
aux différentes situations et inclut le projet de vie.
Cette simplification très attendue des démarches de l’usager et du traitement,
par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, des demandes exprimées concrétise la fin de travaux initiés et animés depuis novembre 2007 par la CNSA.
Pendant plusieurs mois un groupe de travail constitué
de dix-sept
maisons départementales
des personnes handicapées,
dix-sept
associations représentatives des personnes handicapées,
d’organismes
payeurs (Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole),
d’administrations centrales des ministères concernés (Éducation
nationale,
Emploi et solidarité) s’est réuni régulièrement autour de
cette démarche qualité.
Le document unique et sa notice explicative
constituent l’aboutissement
d’une enquête à grande échelle sur les
attentes, le test d’un prototype
avec la contribution de 2500 personnes
(sur 62 départements), la collecte
des remarques et l’intégration des
modifications.
Ce nouveau formulaire s’inscrit dans le cadre des missions d’appui
au fonctionnement et d’animation du réseau des MDPH,
de démarche qualité auprès des personnes handicapées et leur entourage.
Téléchargements :
Télécharger le document : Modèle de demande(s) auprès de la MDPH - janvier 09 (PDF, 82564 octets)
Télécharger le document : Notice d'aide pour remplir la demande - janvier 09 (PDF, 68605 octets)
Voir la Page CNSACaisse Nationale
Voir la Page AAHAllocation Adulte Handicapé
Retour Page d'Accueil