 Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé
Principe L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
Conditions générales d'attribution L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.
Taux d'incapacité La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :
Détermination du taux d'incapacité Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème (décret du 21 octobre 2004, annexe 2-4).
Condition liée à la résidence L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Condition liée à la nationalité Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent être en possession d'un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Age minimum La personne handicapée doit être âgée :
Age maximum L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 60 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Base des ressources Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques. Attention : l'année de référence, retenue pour l'évaluation des ressources servant de calcul de l'AAH, a été modifiée en raison de la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF. Cette évaluation, qui intervenait jusqu'alors chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente, sera dès 2009 réalisée au 1er janvier sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile.
Plafonds des ressources Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à : 7831,20 EUR pour une personne seule, 15 662,40 EUR pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS).
Ce plafond est majoré de 3915,60 EUR par enfant à charge. Montants en vigueur depuis le 1er septembre 2008.
Ressources prises en compte Les ressources prises en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel sont celles généralement retenues pour le calcul des prestations familiales, après application d'un coefficient de 0,8 lorsqu'elles proviennent : d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, des traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés, des bénéfices agricoles soumis à évaluation forfaitaire.
Abattement d'une partie des revenus Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire (normal) sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de : Revenus perçus en 2007 | Montant de l'abattement |
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Inférieurs à 2 481 EUR | 40 % | Compris entre 2 481 EUR et 5 789 EUR | 30 % | Compris entre 5 789 EUR et 9 097 EUR | 20 % | Compris entre 9 097 EUR et 1 2405 EUR | 10 % |
Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu spécialisé font également l'objet d'abattement, sous certaines conditions, en fonction des revenus issus de cette activité.
Ressources exclues N'entrent pas dans la prise en compte de l'évaluation du revenu net catégoriel, les ressources suivantes : les rentes viagères dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou d"épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt, le salaire versé à un aidant familial lorsque celui-ci est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié au bénéficiaire de l'AAH par un PACS, sous réserve que ce salaire réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale, les revenus issus, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par la personne handicapée en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH.
Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.
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